Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
BePaid SA, Rue des Jordils 40, 1025 St-Sulpice (« BePaid »), exploite le site bepaid.ch et l'application BePaid (le « Service »). Le Service aide les entreprises, les indépendants et les particuliers établis en Suisse à tenir leur administration financière : factures, offres et rappels, lecture des pièces et des relevés bancaires, rapprochements, TVA, fichiers de paiement, exports comptables et archives. Il permet aussi à une fiduciaire de gérer ses clients dans un espace dédié.
Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du Service. En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que la politique de confidentialité. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.
BePaid fournit un outil. Il ne tient pas votre comptabilité à votre place, ne donne pas de conseil comptable, fiscal ou juridique et ne remplace pas votre fiduciaire.
Le Service est réservé aux personnes majeures et capables de contracter, établies en Suisse ou qui l'utilisent pour une entreprise qui y est établie. BePaid peut refuser une inscription ou limiter l'accès depuis l'étranger.
Pour créer un compte, vous indiquez votre nom et une adresse e-mail valable, et vous tenez ces informations à jour. Vous gardez vos identifiants pour vous et répondez des actions faites depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout usage abusif à hello@bepaid.ch.
BePaid peut suspendre un compte qui ne respecte pas ces conditions, qui paraît compromis ou dont l'usage met en danger le Service ou d'autres utilisateurs.
Les données d'une entreprise sont rattachées à son organisation dans BePaid. La personne qui crée l'organisation en est administratrice : elle peut inviter d'autres personnes, leur donner un rôle et leur retirer l'accès. L'entreprise répond des actions de ses membres.
Une même personne peut être membre de plusieurs organisations, par exemple de sa propre entreprise et de celles qu'elle gère comme fiduciaire.
Une fiduciaire peut ouvrir un espace fiduciaire pour gérer ses clients. Elle accède à l'organisation d'un client de deux façons : en la créant pour lui, ou avec le code d'accès que le client génère dans ses réglages et lui transmet. Dès lors, la fiduciaire voit et traite toutes les données de cette organisation dans BePaid.
Les administrateurs de la fiduciaire accèdent à tous ses clients. Ils attribuent à chacun de leurs collaborateurs, client par client, un accès complet, un accès en lecture seule ou aucun accès. La fiduciaire peut aussi inviter les collaborateurs de son client dans l'organisation de celui-ci.
La relation entre la fiduciaire et son client relève de leur mandat, auquel BePaid n'est pas partie. La fiduciaire répond envers son client de l'usage qu'elle fait de ses données et des accès qu'elle donne à ses collaborateurs. Pour retirer l'accès de sa fiduciaire, le client le lui demande ; un administrateur de son organisation peut aussi l'obtenir en écrivant à hello@bepaid.ch.
L'organisation et ses données restent celles du client : la fin de l'accès d'une fiduciaire ne les efface pas.
BePaid lit les pièces, les relevés bancaires et les e-mails reçus à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, puis propose des données, des écritures, des comptes et des rapprochements. Ces propositions peuvent être fausses ou incomplètes. Vous les vérifiez avant de les valider, d'exporter votre comptabilité, de déposer une déclaration de TVA ou de payer une facture.
Les calculs de TVA, les exports comptables et les fichiers de paiement reposent sur les données et les réglages saisis dans BePaid. Vous, ou votre fiduciaire, répondez de leur exactitude et des déclarations faites aux autorités.
Vous répondez aussi du contenu des factures, offres et rappels que vous établissez, et de leur conformité aux exigences légales.
BePaid envoie pour vous, au nom de votre entreprise, les factures, offres, rappels et messages que vous lui confiez, y compris les factures récurrentes et les rappels programmés. Vous répondez de leur contenu et du droit d'écrire à leurs destinataires. BePaid peut bloquer un envoi abusif ou contraire à ces conditions.
Votre organisation dispose d'une adresse de réception : les pièces qui y arrivent sont lues et classées dans BePaid. L'e-mail d'un expéditeur inconnu attend votre accord avant d'être traité.
BePaid n'est pas une banque et n'exécute aucun paiement. Il prépare des fichiers de paiement (pain.001) que vous contrôlez, puis transmettez vous-même à votre banque. Il importe les relevés que vous déposez (PDF, CAMT.053, MT940) sans se connecter à votre banque.
Les QR-factures sont établies avec les coordonnées bancaires que vous indiquez ; vous les tenez à jour.
Les offres et leurs prix figurent sur la page Tarifs et dans l'application. Les prix sont indiqués en francs suisses ; la page précise s'ils comprennent la TVA.
Offre gratuite. Elle donne accès aux fonctions de base, dans les limites indiquées. Les documents et les e-mails établis avec l'offre gratuite portent la mention « Propulsé par BePaid ». BePaid peut modifier l'offre gratuite ; il annonce à l'avance un changement qui vous touche sensiblement.
Abonnement. Mensuel ou annuel, il se paie par carte via Stripe ou, pour un abonnement annuel et sur demande, par facture. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation depuis votre compte avant la fin de la période. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. BePaid vous annonce toute hausse de prix avant le renouvellement concerné.
Offre fiduciaire. La fiduciaire paie un abonnement par client géré, mensuel ou annuel, par carte ou par facture, après une éventuelle période d'essai. Un client ajouté en cours de période est facturé au prorata. Un client archivé libère sa place, qu'un autre client peut reprendre jusqu'à la fin de la période, sans remboursement. La fiduciaire peut aussi prendre à sa charge l'abonnement d'un client ; l'abonnement que ce client payait lui-même s'arrête alors à la fin de sa période en cours.
Paiement. Une facture se paie dans le délai qu'elle indique. Les montants payés ne sont pas remboursés, ni en tout ni au prorata, sauf faute de BePaid ou disposition légale impérative. Si un paiement échoue ou reste impayé, BePaid peut suspendre les fonctions payantes, ou l'accès à l'espace fiduciaire, jusqu'au paiement.
Le support répond par la messagerie de l'application et par e-mail, dans les meilleurs délais, sans délai garanti. Il aide à utiliser le Service ; il ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique.
Vous vous engagez à ne pas :
BePaid peut suspendre ou fermer sans délai le compte de qui enfreint ces règles.
Les données et les documents que vous enregistrez dans BePaid restent les vôtres. Vous accordez à BePaid le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, en contrôler la qualité et le sécuriser.
Vous autorisez aussi BePaid à tirer de ces données des statistiques anonymes et agrégées, qui ne permettent d'identifier ni une personne ni une entreprise, et à les utiliser, les publier ou les céder, y compris contre rémunération.
Pour les données personnelles qu'ils contiennent (vos clients, vos fournisseurs, vos collaborateurs), votre entreprise est responsable du traitement et BePaid agit pour son compte. À ce titre, BePaid :
Vous confirmez avoir le droit de traiter ces données et de les confier à BePaid. Ce chiffre tient lieu de contrat de traitement des données au sens de la LPD et du RGPD. Une entreprise qui a besoin d'un contrat distinct peut le demander à hello@bepaid.ch.
Le site, l'application, leurs textes, leurs logos et leur code appartiennent à BePaid SA ou à ses concédants. Pour la durée du contrat, BePaid vous accorde le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de votre entreprise ou de votre activité. Le nom et le logo BePaid ne peuvent être reproduits sans l'accord écrit préalable de BePaid.
BePaid peut utiliser librement, sans contrepartie, les suggestions que vous lui faites.
BePaid fournit le Service tel quel et selon ses disponibilités. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne, et ses fonctions peuvent évoluer. BePaid ne garantit ni sa disponibilité permanente, ni l'exactitude des propositions faites par l'intelligence artificielle.
Dans les limites de la loi, BePaid exclut sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte de données et les conséquences d'une donnée, d'une écriture ou d'une déclaration erronée que vous n'avez pas vérifiée. Sa responsabilité est en outre limitée au montant que vous lui avez payé au cours des douze mois qui précèdent le dommage. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
BePaid sauvegarde régulièrement ses données, sans garantir une restauration complète. La loi vous oblige à conserver vos pièces comptables pendant dix ans : gardez-en une copie, par exemple avec l'archive comptable que BePaid permet de télécharger.
Vous pouvez résilier à tout moment : arrêtez votre abonnement depuis votre compte, puis demandez la suppression de votre compte ou de votre organisation à hello@bepaid.ch. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.
BePaid peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans délai en cas de violation de ces conditions, d'abus ou de fraude. S'il arrête le Service, il vous en avertit au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part non utilisée des abonnements payés d'avance.
Avant la fin du contrat, exportez vos données (exports comptables, archive). BePaid les efface ensuite comme le prévoit la politique de confidentialité, sauf ce que la loi l'oblige à garder.
La politique de confidentialité décrit les données que BePaid traite et vos droits. Elle fait partie de ces conditions.
BePaid peut modifier ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, BePaid vous en informe par e-mail ou par un avis dans l'application. Si vous continuez à utiliser le Service après la publication d'une nouvelle version, vous l'acceptez ; sinon, vous pouvez résilier.
Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au siège de BePaid SA, à St-Sulpice, dans le canton de Vaud. Les fors impératifs sont réservés, en particulier celui du domicile d'un consommateur.
Si une clause est nulle, les autres restent valables, et la clause nulle est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. BePaid peut transférer ce contrat à une société qui reprend le Service. Vous ne pouvez pas transférer votre compte sans l'accord de BePaid.
Pour toute question : hello@bepaid.ch, la page de contact ou BePaid SA, Rue des Jordils 40, 1025 St-Sulpice, Suisse.