Devis et offres : quelle valeur juridique et quelle durée de validité ?
Introduction
Vous envoyez un devis à un client. Trois mois plus tard, il revient vers vous pour accepter... mais entre-temps, vos prix ont changé. Êtes-vous obligé d'honorer l'ancien tarif ? Et si le client conteste le montant final après avoir accepté votre offre, que dit la loi ?
La valeur juridique d'un devis et sa durée de validité sont des questions que tout entrepreneur se pose au moins une fois. Pourtant, beaucoup d'indépendants et de PME suisses naviguent à vue sur ces aspects légaux, sans savoir précisément ce qui les engage ou les protège.
Un devis mal rédigé peut créer des malentendus coûteux : un client qui exige un prix dépassé, un prestataire coincé par ses propres conditions floues, ou pire, un litige qui aurait pu être évité avec quelques mentions claires.
Dans cet article, nous clarifions les bases juridiques du devis en Suisse : ce qui le différencie d'une simple offre, combien de temps il reste valable, quels éléments il doit contenir pour être opposable, et comment éviter les pièges les plus fréquents. Que vous soyez freelance, artisan ou dirigeant de PME, vous saurez exactement comment rédiger un devis qui protège votre activité tout en restant transparent avec vos clients.
📌 En résumé (TL;DR)
Un devis n'a pas de durée de validité légale imposée en Suisse : c'est au prestataire de la fixer clairement. Sans mention, le délai raisonnable s'applique, mais cela peut créer des litiges. Pour être valable juridiquement, un devis doit contenir certaines mentions obligatoires : description précise, prix détaillé, durée de validité et conditions d'acceptation.
Les pièges fréquents incluent l'absence de durée, les prix vagues ou l'oubli des conditions générales. Un devis bien rédigé protège les deux parties et évite les malentendus coûteux.
📚 Table des matières
Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa valeur juridique ?
Un devis est une proposition commerciale détaillant les prestations ou produits proposés et leur prix. En Suisse, sa valeur juridique dépend de l'acceptation du client.
Avant acceptation, le devis n'engage pas le prestataire. Une fois accepté par le client, il devient un contrat contraignant pour les deux parties selon le Code des obligations suisse (CO).
À distinguer du pro forma, simple document informatif sans engagement, et de la facture qui constate une prestation déjà effectuée.
Le principe de liberté contractuelle (art. 19 CO) s'applique : les parties peuvent librement définir les termes du contrat, sauf dispositions légales impératives.
Cette flexibilité permet d'adapter le devis à chaque situation, mais impose aussi une rédaction claire pour éviter les malentendus et litiges potentiels.
Offre vs devis : y a-t-il une différence ?
En droit suisse, la terminologie compte. Une offre au sens du CO (art. 3ss) peut engager son émetteur dès sa réception, si elle contient tous les éléments essentiels du contrat.
Le devis, en pratique commerciale, désigne généralement une proposition de prix sans engagement immédiat. Il devient contraignant uniquement après acceptation explicite du client.
Cette nuance est cruciale : une offre ferme mal rédigée peut vous engager même sans signature du client. À l'inverse, un devis clairement identifié comme tel protège le prestataire.
Conseil pratique : indiquez toujours "Devis" en en-tête et précisez les conditions d'acceptation pour éviter toute ambiguïté juridique.
Durée de validité d'un devis : ce que dit la loi suisse
La loi suisse n'impose aucune durée de validité obligatoire pour un devis. C'est au prestataire de fixer ce délai selon ses contraintes commerciales.
Si aucune durée n'est mentionnée sur le devis, la jurisprudence applique la notion de "délai raisonnable". Ce délai varie selon le secteur d'activité, la nature de la prestation et la volatilité des prix.
En pratique, 30 jours constitue le standard dans la plupart des secteurs. Pour des prestations avec coûts variables (matières premières, taux de change), un délai plus court (15 jours) se justifie.
À l'inverse, pour des projets complexes nécessitant une étude approfondie par le client, 60 jours peuvent être appropriés.
Mentionnez toujours explicitement la durée : "Valable 30 jours à compter de la date d'émission" évite toute contestation ultérieure.
Que doit contenir un devis pour être valable ?
Un devis valable doit comporter plusieurs mentions essentielles pour éviter les litiges et clarifier l'engagement des parties.
Identification complète : coordonnées du prestataire et du client, numéro de devis unique, date d'émission.
Description détaillée : prestations ou produits ligne par ligne, quantités, spécifications techniques si pertinent.
Prix transparent : montant hors TVA, taux de TVA applicable (8.1%, 3.8% ou 2.6%), montant TTC. La clarté sur la TVA évite les mauvaises surprises.
Conditions contractuelles : durée de validité du devis, délais d'exécution prévus, conditions de paiement (acompte, échéances), modalités d'acceptation.
Plus le devis est précis, moins il y a de risques de désaccord lors de l'exécution ou de la facturation finale.
Les conditions générales : indispensables ou facultatives ?
Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d'affaires ne sont pas obligatoires légalement, mais fortement recommandées pour protéger votre activité.
Elles définissent le cadre juridique de la relation commerciale : modalités de paiement, pénalités de retard, garanties, responsabilités, droit applicable, for juridique.
Pour être opposables au client, les CGV doivent être communiquées avant ou au moment de l'émission du devis. Mentionnez-les explicitement : "Les CGV disponibles sur [URL] s'appliquent à ce devis".
Une simple mention suffit si les CGV sont facilement accessibles. En cas de litige, leur absence peut affaiblir votre position juridique et compliquer le recouvrement.
Les pièges fréquents à éviter
Plusieurs erreurs courantes fragilisent la valeur juridique d'un devis et créent des situations conflictuelles.
Absence de durée de validité : le client peut accepter le devis des mois plus tard, alors que vos coûts ont augmenté. Vous êtes juridiquement tenu d'honorer le prix initial.
Descriptions vagues : "Travaux de rénovation" sans détail ouvre la porte aux interprétations divergentes et aux litiges sur le périmètre exact.
TVA oubliée ou mal calculée : erreur fréquente qui impacte directement votre marge. Précisez toujours le taux applicable.
Conditions d'acceptation floues : sans modalité claire, un simple email peut-il valoir acceptation ? Définissez-le explicitement.
Modification unilatérale : augmenter les prix après acceptation sans accord écrit du client constitue une rupture de contrat.
Comment le client accepte-t-il un devis ?
L'acceptation du devis transforme la proposition en contrat contraignant. Plusieurs formes d'acceptation sont juridiquement valables en Suisse.
Signature manuscrite : la méthode classique, le client signe et retourne le devis. Preuve solide en cas de litige.
Signature électronique : de plus en plus courante, elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite selon la loi sur la signature électronique (SCSE).
Email de confirmation : un email explicite ("J'accepte votre devis n°...") constitue une acceptation valable si le devis le prévoit.
Paiement d'acompte : le versement d'un acompte vaut généralement acceptation tacite du devis.
Attention : si le client modifie le devis avant de l'accepter, cela constitue une contre-offre qui doit être acceptée par le prestataire. Le contrat initial n'existe pas tant que vous n'avez pas validé ces modifications.
Modèle : les éléments à inclure dans votre devis
Voici un exemple structuré pour créer un devis conforme et complet :
En-tête : logo, raison sociale, adresse complète, numéro IDE/TVA, coordonnées (téléphone, email, site web).
Identification du document : mention "DEVIS", numéro unique (ex: DEV-2024-001), date d'émission.
Destinataire : nom complet ou raison sociale du client, adresse complète.
Objet : description synthétique du projet ou de la prestation.
Détail des prestations : tableau avec description, quantité, prix unitaire HT, montant HT par ligne.
Totaux : sous-total HT, TVA (avec taux : 8.1%), montant TTC en CHF.
Validité : "Devis valable 30 jours à compter du [date]".
Conditions : délai d'exécution, modalités de paiement, référence aux CGV.
Acceptation : "Pour acceptation : signature et cachet, à retourner avant le [date]".
Un devis n'a de valeur juridique contraignante qu'une fois accepté par le client. Avant cela, il constitue une simple offre que vous pouvez modifier ou retirer. La loi suisse ne fixe pas de durée de validité obligatoire : c'est à vous de définir clairement cette période dans votre document, généralement entre 30 et 90 jours selon votre secteur.
Pour être valable, votre devis doit contenir les mentions essentielles : identification complète des parties, description précise des prestations, prix détaillé incluant la TVA, durée de validité et conditions de paiement. Les conditions générales, bien que facultatives, protègent vos intérêts en cas de litige.
Évitez les pièges courants comme les descriptions floues ou l'absence de durée de validité, qui peuvent créer des malentendus coûteux. Une fois votre devis accepté, transformez-le rapidement en facture conforme. Créez vos devis et factures avec QR-code suisse en quelques clics avec BePaid, et automatisez le suivi de vos paiements dès 20 CHF/mois.
