Factures internationales : TVA et compliance pour clients étrangers

Les règles de base de la facturation internationale depuis la Suisse

Lorsque vous facturez un client étranger depuis la Suisse, le principe général est l'exonération de TVA suisse pour les exportations. Mais attention : cette règle varie selon le type d'opération.

Pour les livraisons de biens, l'exonération s'applique si vous pouvez prouver que la marchandise a quitté le territoire suisse. Pour les prestations de services, le lieu de la prestation fiscale dépend de la nature du service et du statut du client (B2B ou B2C).

Dans tous les cas, vous devez conserver une documentation complète pour justifier l'exonération : contrats, preuves de livraison, documents douaniers. L'AFC peut contrôler ces éléments jusqu'à 10 ans après la transaction.

Pour approfondir les conditions spécifiques d'exonération et les règles selon le type de prestation, consultez notre guide détaillé sur la TVA à l'export.

TVA et obligations selon les zones géographiques

Les règles de TVA pour vos factures internationales varient considérablement selon la zone géographique de votre client. Chaque région applique ses propres mécanismes fiscaux et obligations documentaires.

L'Union européenne fonctionne avec un système d'autoliquidation harmonisé. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, impose de nouvelles formalités. Les pays hors UE présentent des règles très variables selon les juridictions.

Comprendre ces différences est essentiel pour facturer correctement et éviter les problèmes de conformité fiscale dans les pays de vos clients.

Union européenne (UE) : mécanisme de l'autoliquidation

Pour les prestations de services B2B vers l'UE, le mécanisme du reverse charge (autoliquidation) s'applique. Vous facturez sans TVA suisse, et c'est votre client européen qui déclare et paie la TVA dans son pays.

Vous devez obligatoirement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre client sur la facture. Vérifiez sa validité via le système VIES avant de facturer.

Pour les ventes de biens, les règles sont plus complexes. Si vous dépassez certains seuils de vente à distance (10 000 EUR pour l'ensemble de l'UE), vous devrez peut-être vous enregistrer à la TVA dans le pays de destination.

Ajoutez sur votre facture une mention type : "Autoliquidation - TVA due par le preneur conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE".

Royaume-Uni post-Brexit : nouvelles formalités

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le pays est traité comme un pays tiers. Les prestations de services B2B suivent le principe du reverse charge, comme pour l'UE.

Pour les ventes de biens, des formalités douanières complètes sont désormais nécessaires. Si vous vendez régulièrement au Royaume-Uni et dépassez le seuil de 85 000 GBP, vous devrez obtenir un numéro de TVA britannique et facturer la TVA locale.

Les règles pour les services numériques et le e-commerce sont particulièrement strictes. Vérifiez les seuils d'enregistrement selon votre activité spécifique.

Pays hors UE : règles variables selon les juridictions

Pour les factures internationales vers des pays hors UE, chaque juridiction applique ses propres règles. Les États-Unis, le Canada, l'Australie, les pays du Golfe et l'Asie ont des systèmes fiscaux très différents.

Aux États-Unis, la sales tax varie selon les États. Certains États imposent un enregistrement fiscal si vous dépassez des seuils économiques (economic nexus), même sans présence physique.

Au Canada, la GST/HST peut s'appliquer selon la province et le type de service. L'Australie impose la GST sur les services numériques dès le premier dollar pour les fournisseurs étrangers.

Pour les pays du Golfe (Émirats, Arabie Saoudite), la TVA locale peut s'appliquer selon la nature de la prestation. En Asie, les règles varient considérablement : Singapour, Hong Kong, Japon et Chine ont chacun leurs propres systèmes.

Conseil pratique : consultez un expert fiscal local avant de facturer régulièrement dans un pays hors UE.

Documentation obligatoire pour vos factures internationales

Une facture internationale conforme nécessite une documentation plus complète qu'une facture domestique. L'objectif : prouver la légitimité de l'exonération TVA et respecter les obligations fiscales dans le pays du client.

Deux types de documents sont essentiels : les mentions obligatoires sur la facture elle-même, et les documents justificatifs à conserver pour les contrôles fiscaux.

Une documentation incomplète peut entraîner le refus de l'exonération de TVA par l'AFC, avec des conséquences financières importantes. Soyez rigoureux dès la première facture.

Mentions obligatoires sur la facture

Votre facture internationale doit inclure toutes les mentions d'une facture suisse standard, plus des éléments spécifiques :

• Identification complète : nom, adresse et numéro de TVA suisse pour vous ; nom, adresse et numéro de TVA étranger pour le client (si applicable)
• Devise de facturation : indiquez clairement la devise utilisée (CHF, EUR, USD, etc.)
• Description précise : détaillez les biens livrés ou services fournis
• Mention d'exonération TVA : "Exonéré de TVA suisse - Exportation" ou "Autoliquidation - TVA due par le preneur"
• Base légale : référence à l'article applicable (art. 23 LTVA pour l'exportation)
• Conditions de paiement : délai, modalités, pénalités éventuelles
• Incoterms : pour les biens, précisez les conditions de livraison (EXW, FOB, DDP, etc.)

Pour la facturation en devises étrangères, consultez notre guide sur la gestion du multi-devises.

Documents justificatifs à conserver

Au-delà de la facture, vous devez conserver des preuves d'exportation pour justifier l'exonération de TVA suisse :

• Documents douaniers : déclaration d'exportation avec cachet douanier, document d'accompagnement à l'exportation (DAE)
• Preuve de livraison : bon de livraison signé, tracking de transport, confirmation de réception
• Contrats : commandes, bons de commande, conditions générales acceptées
• Correspondances : emails confirmant la transaction et la destination
• Confirmation de paiement : relevés bancaires, avis de paiement

Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans en Suisse. L'AFC peut les demander lors d'un contrôle fiscal. Organisez un système de classement rigoureux, idéalement numérique pour faciliter les recherches.

Astuce : scannez et archivez tous les documents dès réception pour éviter les pertes.

Gestion de la TVA étrangère : quand devez-vous vous enregistrer ?

Facturer sans TVA suisse ne signifie pas toujours que vous n'avez aucune obligation TVA à l'étranger. Dans certaines situations, vous devrez vous enregistrer fiscalement dans le pays de votre client.

L'enregistrement à la TVA étrangère dépend de trois facteurs : le type de prestation (biens ou services), la présence physique dans le pays, et les seuils de chiffre d'affaires locaux.

Ignorer ces obligations peut entraîner des pénalités importantes et des régularisations fiscales complexes. Anticipez ces situations dès que vous développez une activité régulière à l'international.

Prestations de services avec présence physique

Dès que vous effectuez une prestation sur place dans un pays étranger, les règles changent. Les formations, le conseil avec intervention physique, ou l'installation d'équipements sont généralement soumis à la TVA locale.

En France, par exemple, vous devez vous enregistrer à la TVA française si vous réalisez régulièrement des prestations sur le territoire. Pour une intervention ponctuelle, une déclaration simplifiée peut suffire.

En Allemagne, le seuil d'enregistrement est de 0 EUR pour les prestations avec présence physique. Vous devez obtenir un numéro de TVA allemand dès la première intervention.

En Italie, des règles similaires s'appliquent, avec possibilité de nommer un représentant fiscal pour simplifier les démarches.

Conseil : consultez un expert fiscal local avant votre première intervention pour clarifier vos obligations.

Ventes en ligne et services numériques

Les services numériques (SaaS, formations en ligne, téléchargements) et le e-commerce suivent des règles spécifiques. Dans l'UE, le système OSS (One Stop Shop) simplifie les déclarations.

Si vous vendez des services numériques à des particuliers européens et dépassez 10 000 EUR de chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble de l'UE, vous devez facturer la TVA du pays du client. L'OSS vous permet de déclarer toutes ces TVA via un seul portail.

Pour le e-commerce de biens, les seuils de vente à distance s'appliquent. Au-delà de 10 000 EUR, vous devez facturer la TVA locale et potentiellement vous enregistrer dans chaque pays.

Les marketplaces (Amazon, eBay) ont des obligations spécifiques : elles peuvent être considérées comme vendeurs présumés et collecter la TVA à votre place dans certains cas.

Attention : chaque pays hors UE a ses propres règles. Les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni imposent des obligations dès le premier dollar pour certains services numériques.

Cas pratiques et exemples de facturation internationale

Pour bien comprendre comment appliquer ces règles, voici trois scénarios concrets de facturation internationale avec les mentions exactes à inclure sur vos factures.

Ces exemples couvrent les situations les plus fréquentes : prestations de services B2B, vente de marchandises, et interventions sur place. Adaptez-les à votre contexte spécifique.

Exemple 1 : Prestation de conseil B2B pour un client allemand

Situation : Vous facturez 5 000 EUR de conseil stratégique à une entreprise allemande, sans intervention physique en Allemagne.

Facture : Montant HT 5 000 EUR, TVA 0%, Total 5 000 EUR.

Mentions obligatoires :

• Votre numéro de TVA suisse : CHE-123.456.789 TVA
• Numéro de TVA allemand du client : DE123456789
• Mention : "Autoliquidation - TVA due par le preneur conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE"

Résultat : Pas de TVA suisse, pas de TVA allemande à collecter. Votre client déclare et paie la TVA allemande.

Exemple 2 : Vente de marchandises à un client américain

Situation : Vous vendez 10 000 USD de matériel informatique à une entreprise américaine, livraison depuis la Suisse.

Facture : Montant HT 10 000 USD, TVA 0%, Total 10 000 USD. Incoterm : EXW Zurich.

Mentions obligatoires :

• Mention : "Exonéré de TVA suisse - Exportation (art. 23 LTVA)"
• Incoterm précis (EXW, FOB, etc.)

Documents à conserver : Déclaration d'exportation avec cachet douanier, preuve de livraison, confirmation de paiement.

Résultat : Pas de TVA suisse, aucune obligation fiscale aux États-Unis pour une simple exportation (sauf si vous dépassez les seuils d'economic nexus dans certains États).

Exemple 3 : Formation sur place en France

Situation : Vous donnez une formation de 3 jours dans les locaux d'un client français pour 3 000 EUR.

Facture : Montant HT 3 000 EUR, TVA française 20% = 600 EUR, Total TTC 3 600 EUR.

Mentions obligatoires :

• Votre numéro de TVA français (si enregistré) ou mention "TVA non applicable - Prestataire non établi en France"
• Si activité régulière : obligation d'obtenir un numéro de TVA français
• Si ponctuel : déclaration CA3 simplifiée possible

Résultat : TVA française à collecter et reverser. Pas de TVA suisse (prestation effectuée à l'étranger). Vous devez déclarer cette TVA aux autorités françaises.

Comment BePaid simplifie votre facturation internationale

Gérer des factures internationales avec différentes devises, règles de TVA et mentions spécifiques peut vite devenir complexe. BePaid vous aide à structurer cette gestion sans multiplier les outils.

Facturation multi-devises : Créez vos factures en EUR, USD, GBP ou toute autre devise. Le système gère automatiquement les conversions pour votre comptabilité. Consultez notre guide sur la facturation en devises étrangères pour plus de détails.

Gestion de la TVA personnalisée : Paramétrez des mentions TVA spécifiques selon le pays de destination (exonération, reverse charge, TVA locale). Plus besoin de modifier manuellement chaque facture.

Fiches clients complètes : Enregistrez les numéros de TVA étrangers de vos clients, leur pays, et leurs conditions de facturation. BePaid applique automatiquement les bonnes règles.

Exports comptables : Exportez vos factures internationales avec toutes les informations nécessaires pour votre comptable ou votre fiduciaire. Format compatible avec les principaux logiciels comptables suisses.

Découvrez toutes les fonctionnalités TVA sur notre page dédiée à la gestion de la TVA.

BePaid ne remplace pas un conseil fiscal pour les situations complexes, mais vous donne les outils pour facturer correctement et gagner du temps sur l'administratif.

La facturation internationale depuis la Suisse exige une attention particulière aux règles de TVA et aux obligations documentaires. Chaque zone géographique applique ses propres règles : autoliquidation pour l'UE, formalités post-Brexit pour le Royaume-Uni, réglementations variables hors Europe. La clé du succès réside dans une documentation rigoureuse et des mentions obligatoires complètes sur vos factures.

Conservez systématiquement vos justificatifs d'exportation et vérifiez si vous devez vous enregistrer à la TVA dans les pays où vous exercez une présence physique ou dépassez certains seuils de ventes. Les cas pratiques montrent qu'une même prestation peut être traitée différemment selon le client et sa localisation.

BePaid simplifie votre facturation internationale avec des modèles conformes, la gestion automatisée de la TVA selon les zones géographiques et le support des devises étrangères. Créez vos factures internationales en quelques clics, avec les mentions légales adaptées à chaque situation. Testez gratuitement BePaid et facturez vos clients étrangers en toute conformité.