TVA à l'export : comment facturer les clients étrangers ?

Exportation et TVA : le principe de l'exonération

Lorsque vous vendez des biens ou services à des clients situés hors de Suisse, vous bénéficiez d'une exonération de TVA. Concrètement, vous appliquez un taux de 0% : aucune TVA suisse n'est facturée.

Selon l'Administration fédérale des contributions (AFC), une exportation désigne toute livraison de biens transportés à l'étranger ou toute prestation de services dont le lieu de consommation se situe hors de Suisse.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez respecter deux conditions essentielles : prouver que la livraison ou le service a effectivement quitté le territoire suisse, et conserver la documentation appropriée pendant 10 ans.

Attention : l'exonération concerne uniquement la TVA suisse. Votre client peut être soumis à la TVA ou aux droits de douane de son pays.

Facturer un client dans l'Union européenne

Les règles diffèrent selon que votre client est une entreprise (B2B) ou un particulier (B2C).

Pour les clients professionnels (B2B) : Vous facturez sans TVA suisse en appliquant le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge). Votre client déclare et paie la TVA directement dans son pays. Vous devez obligatoirement mentionner son numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et indiquer la mention "Autoliquidation" ou "Reverse charge".

Pour les particuliers (B2C) : Les règles sont plus complexes. En principe, vous facturez sans TVA suisse, mais selon les seuils de vente à distance de chaque pays, vous pourriez devoir vous immatriculer à la TVA locale. Ces seuils varient entre 35 000 et 100 000 euros selon les États membres.

Sur votre facture d'exportation vers l'UE, mentionnez toujours : votre numéro de TVA suisse, le numéro TVA intracommunautaire du client (B2B), le pays de destination, et la mention explicite d'exonération.

Facturer un client hors UE

Pour les clients situés hors Union européenne (États-Unis, Canada, Royaume-Uni post-Brexit, Asie, Afrique, etc.), les règles sont plus simples.

Vous appliquez systématiquement le principe de l'exonération de TVA suisse : taux 0%, aucune TVA facturée. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est nécessaire puisque ce mécanisme concerne uniquement l'UE.

Sur votre facture, indiquez clairement : "Exportation hors Suisse - TVA 0%" ou "Livraison internationale - exonérée de TVA". Mentionnez le pays de destination du client.

Votre client reste responsable du paiement des taxes locales, droits de douane et TVA de son pays selon la législation applicable. Informez-le que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à la réception.

Conservez toutes les preuves d'exportation : documents douaniers, bordereaux de transport, confirmation de livraison. Ces justificatifs sont indispensables en cas de contrôle de l'AFC.

Les preuves d'exportation à conserver

Pour justifier l'exonération de TVA auprès de l'AFC, vous devez impérativement conserver des preuves documentaires de l'exportation. Sans ces justificatifs, l'administration peut remettre en cause l'exonération et vous réclamer la TVA.

Les documents requis varient selon que vous exportez des biens physiques ou des services. Dans tous les cas, le délai de conservation légal est de 10 ans.

Organisez un classement rigoureux : numérotez vos factures, associez chaque facture à ses documents d'exportation, et conservez des copies numériques sécurisées en plus des originaux papier.

Pour les biens physiques

L'exportation de marchandises nécessite une documentation douanière complète.

Documents obligatoires : Déclaration d'exportation (DAU - Document Administratif Unique), exemplaire visé par les douanes suisses, preuve d'expédition internationale (bordereau de transport, connaissement, lettre de voiture CMR), numéro de tracking ou suivi de colis, facture commerciale détaillée.

Pour les envois par coursier (DHL, FedEx, UPS), conservez les bordereaux d'expédition et les confirmations de livraison avec signature du destinataire.

Pour les livraisons en mains propres à l'étranger, obtenez un accusé de réception signé mentionnant le lieu de remise hors de Suisse.

La traçabilité complète est essentielle : de la sortie de votre entrepôt jusqu'à la réception par le client étranger. Tout maillon manquant peut compromettre l'exonération.

Pour les services

Pour les prestations de services, la preuve d'exportation repose sur la démonstration que le service est utilisé ou exploité à l'étranger.

Documents à conserver : Contrat ou bon de commande mentionnant l'adresse du client à l'étranger, correspondance commerciale (emails, courriers), description précise de la nature du service et de son lieu d'utilisation, factures détaillées avec localisation du client.

Pour les services numériques (développement web, design, conseil en ligne), conservez : l'adresse IP de connexion du client, les échanges par email ou plateforme, les contrats précisant le lieu d'exécution.

Pour les prestations intellectuelles (conseil, formation, audit), documentez : les déplacements à l'étranger (billets, notes de frais), les comptes-rendus de réunions, les livrables transmis au client étranger.

Plus votre documentation est précise, plus vous êtes protégé en cas de contrôle.

Comment rédiger correctement une facture d'exportation

Une facture d'exportation doit respecter toutes les mentions obligatoires d'une facture suisse classique, plus des éléments spécifiques liés à l'exonération de TVA.

La clarté est essentielle : votre client étranger et l'AFC doivent comprendre immédiatement qu'il s'agit d'une exportation exonérée de TVA suisse.

Voici les éléments à inclure systématiquement.

Mentions obligatoires générales

Toute facture d'exportation doit comporter les éléments de base d'une facture conforme :

Coordonnées complètes : Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse complète en Suisse, numéro de téléphone et email.

Identification : Votre numéro de TVA suisse (CHE-XXX.XXX.XXX TVA) si vous êtes assujetti à la TVA, numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission.

Client : Nom ou raison sociale, adresse complète à l'étranger, pays de destination.

Détails de la prestation : Description précise des biens ou services, quantités, prix unitaires, montant total hors TVA.

Ces mentions sont identiques pour toute facture, qu'elle soit nationale ou internationale.

Mentions spécifiques à l'exportation

En plus des mentions générales, ajoutez impérativement les éléments suivants :

Indication claire de l'exonération de TVA : Mentionnez explicitement "Exportation - TVA 0%", "Livraison hors Suisse - exonérée de TVA" ou "Export - exempt from Swiss VAT". Affichez le taux de TVA à 0% sur la ligne de TVA.

Pour les clients UE en B2B : Indiquez le numéro de TVA intracommunautaire du client et ajoutez la mention "Autoliquidation" ou "Reverse charge - Article 196 Directive TVA" selon la pratique.

Pays de destination : Mentionnez clairement le pays où les biens sont livrés ou où le service est utilisé.

Montant total : Le montant final correspond au montant hors TVA, puisque aucune TVA suisse n'est appliquée.

Ces mentions protègent juridiquement votre exonération et facilitent les démarches douanières de votre client.

Exemple de facture pour client étranger

Voici un modèle concret de facture d'exportation :

En-tête : Votre Entreprise SA | Rue Exemple 12, 1000 Lausanne | CHE-123.456.789 TVA

Client : ABC GmbH | Hauptstrasse 45 | 10115 Berlin, Allemagne | N° TVA intracommunautaire : DE123456789

Facture N° : 2024-0156 | Date : 15 mars 2024

Prestations : Développement site web : 5 000 CHF | Hébergement annuel : 500 CHF | Sous-total : 5 500 CHF | TVA (0% - Exportation UE - Reverse charge) : 0.00 CHF | Total à payer : 5 500 CHF

Mention : "Autoliquidation - Le destinataire acquitte la TVA"

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Cas particuliers et pièges à éviter

Certaines situations d'exportation sont plus complexes et génèrent des erreurs fréquentes. Voici les cas qui nécessitent une attention particulière.

Une mauvaise qualification peut entraîner une facturation incorrecte de la TVA, des redressements fiscaux et des pénalités. Analysez toujours précisément le lieu de livraison et l'utilisation réelle du bien ou service.

Livraison en Suisse avec facturation à l'étranger

Votre client a son siège à l'étranger, mais vous livrez les marchandises en Suisse ? La TVA suisse s'applique.

Le critère déterminant n'est pas l'adresse de facturation, mais le lieu de livraison effectif. Si les biens restent en Suisse, il ne s'agit pas d'une exportation : vous devez facturer la TVA suisse au taux normal (8.1%) ou réduit selon la nature du produit.

Exemple typique : une entreprise allemande commande du matériel pour son bureau de Zurich. Même si la facture est adressée au siège en Allemagne, la livraison à Zurich implique l'application de la TVA suisse.

Vérifiez systématiquement l'adresse de livraison avant d'établir votre facture.

Services numériques et lieu de consommation

Pour les services numériques (logiciels, formations en ligne, streaming, téléchargements), le lieu de consommation détermine la TVA applicable.

En principe, si votre client est établi à l'étranger et utilise le service à l'étranger, vous appliquez l'exonération de TVA suisse.

Mais attention aux seuils dans l'UE : si vous vendez des services numériques à des particuliers européens et dépassez 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel dans l'UE, vous devez vous immatriculer au guichet unique OSS (One Stop Shop) et déclarer la TVA des pays de consommation.

Pour les clients professionnels UE (B2B), le reverse charge s'applique normalement : vous facturez sans TVA en mentionnant leur numéro de TVA intracommunautaire.

Documentez toujours la localisation réelle de vos clients (adresse IP, pays de la carte bancaire).

Client avec établissement stable en Suisse

Un client étranger possédant un établissement stable en Suisse (filiale, succursale, bureau permanent) peut modifier l'application de la TVA.

Si votre prestation est destinée à cet établissement suisse, la TVA suisse s'applique, même si la société mère est à l'étranger.

Vérifiez le statut réel de votre client : demandez s'il dispose d'un numéro de TVA suisse. Si oui, facturez avec TVA suisse. Si la prestation est destinée au siège étranger sans lien avec l'établissement suisse, l'exonération peut s'appliquer.

En cas de doute, consultez l'AFC ou un fiscaliste pour qualifier correctement la situation.

Déclarer vos exportations dans le décompte TVA

Même si vos exportations sont exonérées de TVA, vous devez les déclarer dans votre décompte TVA auprès de l'AFC.

Les exportations figurent dans la rubrique "Chiffre d'affaires provenant de prestations exonérées" (chiffre 200 du formulaire simplifié ou chiffre 220 du formulaire détaillé selon votre mode de décompte).

Ce chiffre d'affaires exonéré n'entre pas dans le calcul de la TVA due, mais il est pris en compte pour déterminer votre chiffre d'affaires total et vérifier votre assujettissement.

Droit à déduction : Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos charges liées aux exportations (matières premières, frais de transport, etc.). C'est un avantage non négligeable pour votre trésorerie.

Conservez rigoureusement toutes vos preuves d'exportation. En cas de contrôle, l'AFC vérifiera la cohérence entre vos déclarations et vos justificatifs. Une documentation incomplète peut entraîner un redressement avec intérêts.

Selon que vous déclarez selon la méthode des prestations convenues ou effectuées, déclarez vos exportations à la date de facturation ou à la date de paiement.

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La gestion de la TVA intégrée vous permet de suivre séparément vos ventes nationales et internationales. Vous visualisez en un coup d'œil votre chiffre d'affaires exonéré.

Les exports comptables regroupent toutes vos factures avec leur traitement TVA, facilitant la préparation de votre décompte TVA trimestriel ou semestriel.

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Pas de promesse miracle : BePaid ne remplace pas un conseil fiscal, mais il simplifie concrètement votre gestion administrative quotidienne.

Facturer des clients étrangers implique de comprendre les règles d'exonération de TVA et de conserver les preuves d'exportation nécessaires. Que vous vendiez des biens physiques ou des services, les mentions obligatoires sur vos factures et la documentation appropriée sont essentielles pour rester conforme lors de vos décomptes TVA.

Les cas particuliers comme les services numériques, les clients avec établissement stable en Suisse ou les livraisons triangulaires nécessitent une attention particulière. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter l'AFC ou un spécialiste fiscal pour sécuriser vos opérations internationales.

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