Franchise de TVA (< 100 000 CHF) : faut-il s'assujettir volontairement ?

Qu'est-ce que la franchise de TVA en Suisse ?

En Suisse, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel reste sous 100'000 CHF bénéficient automatiquement de la franchise de TVA. Concrètement, elles ne sont pas obligées de s'inscrire à l'AFC ni de facturer la TVA à leurs clients.

Mais cette franchise n'est pas une interdiction : vous pouvez choisir de vous assujettir volontairement, même sous ce seuil. Cette décision engage votre entreprise pour au moins 1 an et vous soumet aux mêmes obligations qu'une entreprise au-dessus du seuil.

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et les obligations, consultez notre guide complet sur le seuil d'assujettissement TVA en Suisse.

Assujettissement volontaire : comment ça fonctionne ?

Pour vous assujettir volontairement, vous devez déposer une demande d'inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Le traitement prend généralement quelques semaines.

Une fois inscrit, vous recevez un numéro de TVA et devez respecter les mêmes règles que les entreprises obligatoirement assujetties : décomptes TVA périodiques (trimestriels ou semestriels), mentions obligatoires sur vos factures, tenue de registres détaillés.

L'engagement minimal est d'1 an, souvent prolongé à 3 ans selon les cas. Vous ne pourrez pas vous désinscrire avant la fin de cette période, sauf circonstances exceptionnelles.

Les avantages de l'assujettissement volontaire

L'assujettissement volontaire offre plusieurs bénéfices potentiels, particulièrement si votre activité génère des achats professionnels importants ou si vous travaillez principalement avec des clients B2B.

Ces avantages varient fortement selon votre profil d'entreprise. Voici les trois principaux à considérer avant de prendre votre décision.

Récupération de la TVA sur vos achats professionnels

Le principal avantage : vous pouvez déduire la TVA payée sur tous vos achats professionnels (matériel, fournitures, services, formations, déplacements). Cette récupération améliore directement votre trésorerie.

L'impact est particulièrement significatif pour les activités nécessitant des investissements importants. Par exemple, si vous achetez du matériel informatique pour 5'000 CHF TTC, vous récupérez environ 370 CHF de TVA (au taux de 8.1%).

Pour une entreprise avec 15'000 CHF d'achats annuels soumis à TVA, cela représente une récupération d'environ 1'200 CHF par an. Un montant non négligeable qui peut justifier l'assujettissement volontaire.

Image professionnelle renforcée

Certains clients professionnels préfèrent travailler avec des entreprises assujetties à la TVA. Le numéro de TVA sur vos factures peut être perçu comme un signe de sérieux et de pérennité.

Cet avantage reste toutefois relatif et dépend fortement de votre secteur d'activité. Dans certains domaines (conseil, IT, services B2B), il peut jouer un rôle. Dans d'autres, il est complètement neutre.

Ne vous assujettissez jamais uniquement pour cette raison : l'impact réel sur votre développement commercial est difficile à mesurer.

Préparation à la croissance

S'assujettir volontairement permet d'anticiper le passage obligatoire du seuil de 100'000 CHF. Vous mettez en place progressivement les processus administratifs nécessaires, sans la pression d'une obligation immédiate.

Cette approche évite la précipitation et les erreurs quand vous atteindrez le seuil. Vous aurez déjà rodé vos décomptes TVA et maîtriserez les obligations formelles.

Les inconvénients et contraintes à considérer

L'assujettissement volontaire n'est pas sans contrepartie. Il implique des obligations administratives réelles et peut impacter négativement votre compétitivité selon votre clientèle.

Avant de vous décider, pesez attentivement ces contraintes face aux avantages potentiels. Pour certains profils d'entreprise, les inconvénients dépassent largement les bénéfices.

Charge administrative accrue

Une fois assujetti, vous devez établir des décomptes TVA trimestriels ou semestriels, tenir des registres détaillés de toutes vos opérations, et gérer correctement les différents taux (8.1%, 3.8%, 2.6%).

Cette charge administrative représente du temps : plusieurs heures par trimestre si vous gérez vous-même, ou des coûts supplémentaires si vous déléguez à un fiduciaire (comptez 300-600 CHF par an minimum).

Le choix de la méthode de décompte influence aussi votre charge de travail. Pour comprendre les différentes options, consultez notre comparatif des méthodes de décompte TVA.

Impact sur vos prix et compétitivité B2C

Si vous facturez principalement des particuliers (B2C), ajouter la TVA augmente vos prix de 8.1% (taux normal). Vos clients finaux ne peuvent pas récupérer cette TVA, contrairement aux clients professionnels.

Exemple concret : une prestation facturée 1'000 CHF passe à 1'081 CHF TTC. Si vos concurrents non assujettis restent à 1'000 CHF, vous perdez en compétitivité-prix.

Vous avez deux options : absorber la TVA dans vos prix (ce qui réduit votre marge réelle) ou l'ajouter (ce qui peut faire fuir des clients sensibles au prix). Aucune n'est idéale en clientèle B2C.

Engagement minimal et trésorerie

L'assujettissement vous engage pour minimum 1 an, souvent 3 ans selon les cas. Impossible de revenir en arrière rapidement si vous réalisez que ce n'était pas le bon choix.

Autre contrainte : vous devez verser la TVA collectée à l'AFC selon votre méthode de décompte, parfois avant même d'avoir été payé par vos clients. Cela peut impacter votre trésorerie, surtout avec des délais de paiement longs.

Le choix entre déclaration d'après la facture ou d'après le paiement influence directement cet aspect.

Cas pratiques : quand l'assujettissement volontaire est-il intéressant ?

La décision d'assujettissement dépend entièrement de votre situation spécifique. Voici trois profils types avec des exemples chiffrés pour vous aider à évaluer votre propre cas.

Ces scénarios illustrent les situations où l'assujettissement volontaire peut être avantageux ou, au contraire, contre-productif.

Profil 1 : Activité avec investissements importants

Exemple : Une graphiste freelance investit 15'000 CHF en matériel (ordinateur, écran professionnel, logiciels, mobilier) lors de son lancement d'activité. Elle récupère environ 1'200 CHF de TVA.

Son chiffre d'affaires annuel est de 60'000 CHF avec une marge élevée (peu d'achats récurrents). L'assujettissement est clairement intéressant la première année pour récupérer la TVA sur investissements.

Stratégie possible : s'assujettir volontairement au démarrage, récupérer la TVA sur les investissements initiaux, puis se désassujettir après la période minimale d'engagement si les achats récurrents sont faibles. Cette approche maximise l'avantage financier tout en limitant la charge administrative sur le long terme.

Profil 2 : Activité B2B avec clients professionnels

Exemple : Un consultant IT facture uniquement des entreprises, avec un CA annuel de 80'000 CHF. Ses clients B2B récupèrent la TVA, donc l'ajout de 8.1% sur ses factures n'augmente pas leur coût réel.

Il a des achats professionnels réguliers : formations (3'000 CHF/an), déplacements, matériel informatique, abonnements logiciels. Total : environ 8'000 CHF d'achats soumis à TVA, soit 650 CHF récupérables.

Calcul simplifié : il collecte environ 6'500 CHF de TVA (sur 80'000 CHF de CA) et en déduit 650 CHF. Il reverse 5'850 CHF à l'AFC, mais améliore sa trésorerie de 650 CHF grâce aux déductions. L'assujettissement est neutre pour ses clients et avantageux pour lui.

Profil 3 : Activité B2C avec faible marge

Exemple : Un coach personnel facture des particuliers, avec un CA annuel de 70'000 CHF. Ses achats professionnels sont minimes (principalement du temps de travail), environ 2'000 CHF/an, soit 160 CHF de TVA récupérable.

S'il s'assujettit, il doit ajouter 8.1% à ses tarifs : une séance à 100 CHF passe à 108 CHF. Ses clients particuliers ne récupèrent pas cette TVA et peuvent se tourner vers des concurrents non assujettis restés à 100 CHF.

Bilan : 160 CHF récupérés contre une perte potentielle de clients sensibles au prix et une charge administrative accrue. L'assujettissement volontaire est clairement déconseillé dans ce profil. Mieux vaut conserver la franchise de TVA et rester compétitif.

Comment prendre la bonne décision pour votre entreprise ?

Chaque situation est unique. Pour évaluer si l'assujettissement volontaire est pertinent dans votre cas, posez-vous les bonnes questions et faites un calcul simple de rentabilité.

Cette démarche vous permettra de prendre une décision éclairée, basée sur vos chiffres réels plutôt que sur des généralités.

Questions à vous poser avant de décider

Avant de vous lancer, évaluez votre situation avec ces questions clés :

• Quel est le montant annuel de vos achats professionnels soumis à TVA ? Plus il est élevé, plus la récupération est intéressante.
• Vos clients sont-ils principalement B2B ou B2C ? Les clients professionnels sont neutres face à la TVA, pas les particuliers.
• Pouvez-vous augmenter vos prix de 8.1% sans perdre de clients ? Évaluez honnêtement votre positionnement concurrentiel.
• Avez-vous le temps ou les ressources pour gérer les décomptes TVA ? Comptez plusieurs heures par trimestre ou budgétez un fiduciaire.
• Prévoyez-vous de dépasser les 100'000 CHF prochainement ? L'assujettissement anticipé peut alors faciliter la transition.

Calcul simple : votre seuil de rentabilité TVA

Voici une formule pratique pour estimer la rentabilité : TVA récupérable sur achats annuels – (coût administratif + impact sur ventes).

Le coût administratif inclut soit votre temps valorisé (par exemple 5 heures/trimestre × votre taux horaire), soit les honoraires d'un fiduciaire (300-600 CHF/an minimum). L'impact sur ventes est plus difficile à chiffrer : estimez le nombre de clients potentiellement perdus à cause de l'augmentation de prix.

Si le résultat est positif et significatif (au moins 500-1'000 CHF), l'assujettissement peut être intéressant. Si le résultat est négatif ou proche de zéro, conservez la franchise de TVA. Pour les cas complexes ou limites, consultez un expert-comptable : un avis professionnel évitera des erreurs coûteuses.

Gérer la TVA simplement avec BePaid

Que vous choisissiez l'assujettissement volontaire ou que vous y soyez obligé en dépassant les 100'000 CHF, BePaid simplifie considérablement la gestion de la TVA au quotidien.

Notre plateforme applique automatiquement les taux TVA suisses (8.1%, 3.8%, 2.6%) sur vos factures selon la nature de vos prestations. Le calcul est automatique, les mentions obligatoires sont générées, et vous suivez en temps réel la TVA collectée.

Les exports comptables facilitent la préparation de vos décomptes AFC. Vous réduisez ainsi la charge administrative et les risques d'erreur, sans investir dans une solution comptable complexe et coûteuse.

Découvrez comment BePaid gère la TVA pour vous. Tarif transparent : 20 CHF/mois, sans frais cachés. Une solution accessible qui vous fait gagner du temps sur la facturation pour vous concentrer sur votre cœur de métier.

L'assujettissement volontaire à la TVA sous le seuil de 100'000 CHF n'est pas une décision à prendre à la légère. Si vous réalisez des investissements importants ou travaillez principalement avec des clients B2B, récupérer la TVA sur vos achats peut générer un avantage financier significatif. À l'inverse, si votre activité cible des particuliers avec des marges serrées, la charge administrative et l'impact sur vos prix peuvent peser plus lourd que les bénéfices.

Avant de vous décider, calculez concrètement la TVA que vous pourriez récupérer sur vos charges et comparez-la à celle que vous devrez reverser. Prenez aussi en compte le temps consacré aux décomptes trimestriels et l'engagement minimal de deux ans.

Une fois votre choix fait, gérer la TVA ne doit pas devenir un casse-tête. BePaid calcule automatiquement la TVA sur vos factures, applique les bons taux et vous permet d'exporter vos décomptes en quelques clics. Testez gratuitement la plateforme et créez vos premières QR-factures conformes en quelques minutes.