TVA : faut-il déclarer d'après la facture ou d'après la réception du paiement ?

Les deux méthodes de comptabilisation de la TVA

En Suisse, l'AFC vous permet de choisir entre deux méthodes pour déclarer votre TVA. Cette décision a un impact direct sur votre trésorerie et votre gestion administrative.

La méthode des prestations convenues (comptabilité d'engagement) : vous déclarez la TVA dès l'émission de la facture, même si le client n'a pas encore payé. Exemple : vous facturez 5'000 CHF le 10 janvier, vous devez déclarer la TVA en janvier.

La méthode des prestations effectuées (comptabilité de caisse) : vous déclarez la TVA uniquement lorsque vous recevez le paiement. Même facture de 5'000 CHF émise en janvier mais payée en mars ? Vous déclarez la TVA en mars.

Ces deux méthodes diffèrent de la distinction entre méthode effective et taux forfaitaire, qui concernent le calcul de la TVA déductible.

Méthode des prestations convenues : déclarer la TVA dès la facturation

Avec la méthode des prestations convenues, la TVA est due dès que vous émettez votre facture, indépendamment du paiement effectif.

Exemple concret : Vous facturez 10'000 CHF (TVA 8.1% incluse) le 15 mars. Votre client paie le 30 avril. Vous devez déclarer 750.70 CHF de TVA dans votre décompte de mars (ou du 1er trimestre si vous déclarez trimestriellement).

Avantages : Simplicité administrative, méthode standard acceptée par tous les logiciels comptables, pas de suivi complexe des encaissements.

Inconvénients : Vous préfinancez la TVA. Si votre client paie avec 60 jours de délai, vous devez verser la TVA à l'AFC avant même d'avoir reçu l'argent. Impact direct sur votre trésorerie, surtout avec des délais de paiement longs ou des factures impayées.

Méthode des prestations effectuées : déclarer la TVA à la réception du paiement

La méthode des prestations effectuées vous permet de déclarer la TVA uniquement au moment où vous recevez effectivement le paiement.

Conditions d'éligibilité : Votre chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 5 millions CHF. Au-delà, l'AFC impose la méthode des prestations convenues.

Même exemple : Facture de 10'000 CHF émise le 15 mars, payée le 30 avril. Avec cette méthode, vous déclarez les 750.70 CHF de TVA dans votre décompte d'avril (ou du 2ème trimestre).

Avantage principal : Zéro préfinancement de la TVA. Vous ne versez la TVA à l'AFC qu'une fois l'argent encaissé. Idéal pour préserver votre trésorerie.

Inconvénients : Gestion plus complexe si vous avez beaucoup de factures. Vous devez suivre précisément quelles factures ont été payées et quand pour établir votre décompte TVA.

Quelle méthode choisir pour votre entreprise ?

Le choix entre TVA sur prestation convenue et TVA sur paiement reçu dépend de plusieurs facteurs concrets liés à votre activité.

Critères de décision :

• Délais de paiement : Si vos clients paient à 60-90 jours, la méthode de caisse préserve votre trésorerie

• Volume de factures : Peu de factures ? La méthode de caisse reste gérable. Des dizaines par mois ? L'engagement simplifie le suivi

• Situation financière : Trésorerie serrée ? La méthode de caisse évite de préfinancer la TVA

• Complexité administrative : Êtes-vous prêt à suivre chaque encaissement individuellement ?

Tableau comparatif :

• Prestations convenues : TVA due à la facturation, simple à gérer, préfinancement nécessaire

• Prestations effectuées : TVA due au paiement, préserve la trésorerie, suivi plus complexe, limité à 5M CHF

Profils d'entreprises et méthode recommandée

Freelances et indépendants : La méthode de caisse est généralement préférable. Vous évitez de préfinancer la TVA, crucial quand chaque franc compte. Particulièrement adapté si vous travaillez avec des délais de paiement à 30-60 jours.

PME avec facturation B2B : Si vos clients professionnels paient à 60-90 jours, la méthode de caisse protège votre trésorerie. Attention cependant au volume : au-delà de 30-40 factures mensuelles, le suivi devient lourd.

Commerce avec paiement comptant : Si vos clients paient immédiatement (boutique, e-commerce avec paiement direct), la méthode des prestations convenues simplifie votre gestion sans impact sur la trésorerie.

Activités récurrentes : Abonnements ou prestations régulières ? La méthode d'engagement offre plus de prévisibilité pour vos décomptes TVA.

Situations mixtes et cas particuliers

Certaines situations nécessitent une attention particulière, quelle que soit la méthode choisie.

Acomptes et paiements partiels : Facture de 15'000 CHF avec acompte de 30% (4'500 CHF) puis solde. Avec la méthode de caisse, vous déclarez la TVA sur l'acompte lors de sa réception, puis sur le solde à son encaissement. Avec la méthode d'engagement, toute la TVA est due dès l'émission de la facture.

Factures impayées : Méthode d'engagement : vous avez déjà déclaré et payé la TVA. Si la créance devient irrécouvrable, vous pouvez demander une correction à l'AFC. Méthode de caisse : pas de paiement reçu = pas de TVA déclarée, problème résolu.

Changement de méthode : Possible uniquement au début d'une nouvelle période fiscale et avec accord de l'AFC. Pas de changement en cours d'année.

Obligations administratives et déclaration

Votre choix de méthode engage votre responsabilité administrative vis-à-vis de l'AFC.

Déclaration initiale : Vous devez indiquer votre méthode choisie lors de votre inscription à la TVA. Cette décision doit être cohérente avec votre système comptable.

Périodicité des décomptes : Trimestriel pour un CA jusqu'à 5 millions CHF, mensuel au-delà. La méthode choisie s'applique à tous vos décomptes de la période fiscale.

Documentation : Conservez tous les justificatifs : factures émises, preuves de paiement reçues, relevés bancaires. L'AFC peut contrôler la cohérence entre votre méthode déclarée et vos documents.

Cohérence comptable : Votre comptabilité doit refléter la méthode choisie. Pour en savoir plus sur les obligations TVA en Suisse, consultez notre guide complet.

Comment BePaid facilite la gestion de votre TVA

BePaid vous aide à suivre votre TVA efficacement, quelle que soit la méthode choisie.

Suivi automatique des paiements : Identifiez instantanément quelles factures ont été payées et quand. Essentiel si vous utilisez la méthode de caisse pour savoir quelle TVA déclarer.

Gestion de la TVA sur factures : Application automatique des taux corrects (8.1%, 3.8%, 2.6%), calculs précis, mentions conformes sur vos QR-factures.

Exports comptables : Exportez vos données vers Excel ou votre logiciel comptable. Votre fiduciaire dispose de toutes les informations nécessaires pour établir vos décomptes TVA.

Réconciliation bancaire : Rapprochez automatiquement les paiements reçus avec vos factures émises. Gain de temps considérable pour identifier les encaissements.

Important : BePaid n'est pas un outil comptable et ne génère pas vos décomptes TVA, mais il centralise toutes les données nécessaires pour les établir correctement.

Le choix entre la méthode des prestations convenues et celle des prestations effectuées influence directement votre trésorerie et votre gestion administrative. Si vous facturez des montants importants avec des délais de paiement longs, la méthode des prestations effectuées vous évite de verser la TVA avant d'avoir encaissé vos clients. À l'inverse, si vos paiements arrivent rapidement, la méthode des prestations convenues simplifie votre comptabilité.

Quelle que soit la méthode choisie, une gestion rigoureuse de vos factures et de vos paiements reste indispensable pour rester conforme aux exigences de l'AFC. Le suivi précis de vos encaissements, la traçabilité de vos déclarations et l'automatisation des rappels vous font gagner un temps précieux.

BePaid vous accompagne dans cette gestion quotidienne. Notre plateforme vous permet de créer des QR-factures conformes, de suivre vos paiements en temps réel et d'exporter vos données TVA pour vos déclarations. Testez gratuitement BePaid et simplifiez votre gestion de la TVA dès aujourd'hui.