Intérêts de retard : comment (et combien) facturer un client en retard de paiement

Le cadre légal des intérêts de retard en Suisse

En Suisse, les intérêts moratoires sont encadrés par l'article 104 du Code des obligations (CO). Ce texte donne le droit au créancier de réclamer des intérêts dès qu'un paiement est en retard, sans devoir prouver un préjudice financier.

Il s'agit d'un droit, pas d'une obligation : vous décidez si vous souhaitez les appliquer ou non. Les règles s'appliquent de manière identique aux relations B2B et B2C, bien que la pratique commerciale diffère souvent selon le type de client.

Les intérêts de retard constituent un outil légitime de compensation pour le préjudice causé par le retard de paiement. Ils ne sont pas une sanction punitive, mais une indemnisation pour l'immobilisation de votre trésorerie.

Quel est le taux légal applicable ?

Le taux légal d'intérêt moratoire en Suisse est fixé à 5% par an selon l'article 104 alinéa 1 du CO. Ce taux s'applique automatiquement en l'absence de clause contractuelle différente.

Vous pouvez convenir d'un taux supérieur dans vos conditions générales ou sur vos factures, dans les limites du raisonnable (généralement jusqu'à 8-10%). Un taux excessif pourrait être contesté comme abusif.

Ce taux de 5% correspond également à l'intérêt ordinaire prévu à l'article 73 CO, mais celui-ci concerne d'autres situations juridiques. Pour les pénalités de paiement tardif, c'est bien l'article 104 qui s'applique.

À partir de quand peut-on facturer des intérêts de retard ?

Les intérêts de retard sont dus dès que le débiteur est en demeure. Deux situations se présentent :

1. Échéance fixe sur la facture : Si vous indiquez un délai de paiement précis (par exemple "payable sous 30 jours"), les intérêts courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans formalité supplémentaire.

2. Pas d'échéance mentionnée : Vous devez d'abord envoyer un rappel ou une sommation formelle. Les intérêts ne courent qu'après cette mise en demeure.

C'est pourquoi il est crucial de toujours mentionner clairement le délai de paiement sur vos factures. Éviter cette erreur courante en facturation vous permet de réclamer des intérêts sans démarche préalable.

Comment calculer les intérêts de retard : la formule

Le calcul des intérêts de retard suit une formule simple :

(Montant dû × Taux d'intérêt × Nombre de jours de retard) ÷ 365

Exemple concret : Vous avez émis une facture de 5'000 CHF avec 60 jours de retard et un taux de 5%.

Calcul : (5'000 × 0.05 × 60) ÷ 365 = 41.10 CHF

Précision importante : on compte en jours calendaires, pas en jours ouvrables. Le calcul démarre le lendemain de l'échéance et se termine le jour du paiement effectif.

Exemple pratique avec plusieurs scénarios

Voici trois cas concrets pour illustrer différentes situations :

Cas 1 – Petite facture : 1'200 CHF avec 30 jours de retard
(1'200 × 0.05 × 30) ÷ 365 = 4.93 CHF

Cas 2 – Facture moyenne : 8'500 CHF avec 90 jours de retard
(8'500 × 0.05 × 90) ÷ 365 = 104.79 CHF

Cas 3 – Grosse facture : 25'000 CHF avec 45 jours de retard
(25'000 × 0.05 × 45) ÷ 365 = 154.11 CHF

Ces montants peuvent sembler modestes, mais ils ont une valeur dissuasive importante et compensent partiellement le préjudice causé par l'immobilisation de votre trésorerie.

Comment facturer les intérêts de retard en pratique

Trois options s'offrent à vous pour facturer les intérêts :

1. Ligne supplémentaire sur la facture de rappel : Ajoutez une ligne "Intérêts moratoires" avec le montant calculé.

2. Facture séparée : Créez une facture dédiée uniquement aux intérêts de retard, en référençant la facture initiale.

3. Mention dans la lettre de relance : Informez d'abord le client du montant des intérêts avant de facturer formellement.

Point TVA crucial : Les intérêts de retard ne sont pas soumis à la TVA. Il s'agit d'une prestation exclue du champ d'application.

Pour une approche structurée de la relance, consultez notre guide sur la gestion du contentieux.

La clause d'intérêts de retard à insérer dans vos factures

Inclure une clause de retard de paiement dès la facture initiale renforce votre position juridique et informe clairement le client.

Formulation type (taux légal) :
"En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront dus dès l'échéance, sans mise en demeure."

Variante plus stricte :
"Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 8% l'an, calculés dès le jour suivant l'échéance."

Adaptez la formulation selon votre secteur d'activité et vos relations commerciales. Un taux plus élevé peut être justifié pour des projets à fort enjeu financier ou des clients récurrents en retard.

Intégrer la clause dans vos conditions générales

Pour une protection automatique sur toutes vos transactions, intégrez une clause détaillée dans vos CGV :

Exemple de formulation CGV :
"Les factures sont payables sous 30 jours net dès la date d'émission. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5% l'an sont dus automatiquement, sans sommation préalable. Des frais de rappel pourront s'ajouter conformément à notre barème (1er rappel : 30 CHF, 2e rappel : 50 CHF, 3e rappel : 80 CHF)."

Avantage : Cette clause s'applique à toutes vos factures sans devoir la répéter à chaque fois.

Important : Vos CGV doivent être communiquées et acceptées par le client (mention sur la facture ou signature lors de la commande).

Bonnes pratiques : quand et comment appliquer les intérêts

Une approche progressive préserve vos relations commerciales tout en protégeant vos intérêts :

1er rappel (J+10) : Relance amiable sans mention d'intérêts. Souvent, il s'agit d'un simple oubli.

2e rappel (J+30) : Ton plus ferme avec mention que les intérêts commencent à courir.

3e rappel (J+45) : Facturation effective des intérêts accumulés et annonce de procédures de recouvrement.

Quand renoncer aux intérêts : Pour de petits montants (moins de 500 CHF), avec des clients fidèles en retard exceptionnel, ou en cas de force majeure avérée.

Combinez cette stratégie avec un timing d'envoi optimal et des techniques pour améliorer votre trésorerie.

Les frais de rappel : un complément aux intérêts

Les frais de rappel et les intérêts de retard sont deux mécanismes distincts et cumulables :

Intérêts moratoires : Compensent le préjudice financier (immobilisation de trésorerie).

Frais de rappel : Compensent les démarches administratives (temps passé, frais postaux, gestion).

Barème usuel des frais de rappel :

• 1er rappel : gratuit ou 20-30 CHF

• 2e rappel : 40-50 CHF

• 3e rappel : 60-80 CHF

Ces frais doivent également être mentionnés dans vos CGV pour être opposables. Vous pouvez les facturer en parallèle des intérêts moratoires, ce qui renforce l'effet dissuasif.

Comment BePaid facilite le suivi et la relance

BePaid vous aide à gérer efficacement vos échéances et identifier rapidement les factures concernées par les intérêts de retard :

Suivi automatique : Tableau de bord avec visualisation claire des factures en retard et du nombre de jours écoulés.

Rappels programmables : Automatisez vos relances selon votre stratégie (J+10, J+30, J+45) pour ne jamais oublier un suivi.

Historique complet : Gardez trace de tous vos échanges et relances pour documenter vos démarches.

BePaid fournit les outils de gestion et de suivi, mais le calcul et la facturation des intérêts restent manuels, selon votre politique commerciale. Pour sécuriser votre trésorerie en amont, pensez aussi à facturer des acomptes sur vos gros projets.

Les intérêts de retard sont un droit légitime lorsqu'un client tarde à vous payer. Le taux légal de 5% en Suisse s'applique dès l'échéance, sans mise en demeure préalable, et vous pouvez le porter à 10% si vos conditions générales le prévoient clairement. La formule de calcul reste simple : montant dû × taux × nombre de jours / 360.

Mais au-delà du calcul, l'essentiel reste la prévention et le suivi rigoureux. Mentionnez systématiquement la clause d'intérêts sur vos factures, relancez rapidement les retards et documentez chaque échange. Les intérêts fonctionnent surtout comme un levier de négociation et un signal clair de professionnalisme.

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